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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 mars 2025, n° 2025011027 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025011027 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SAS à associé unique NICHEV BAT |
|---|
Texte intégral
*1DE/06/39/35/24*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique [J] BAT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [S] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 14 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [J] BAT devant être clôturée le 10 octobre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [P] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique [J] BAT
[Adresse 1]
Activité : Entreprise générale de bâtiment.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 3]
Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi
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