*1DE/06/53/86/32*

LRAR: -Mme [X] [S] [J] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [P] [R] -Parquet

R.G. : 2026015128 P.C. : P202600946

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/02/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique [U] [O], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 919 512 103) représentée par sa présidente, Mme [X] [S] [J] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [U] [O] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919512103 et exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/02/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique [U] [O] n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est nul.

* le passif s’élève à 5 393,61 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 1 599,00 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle et aucune perspective de redressement de l’entreprise.

Mme [V] [G], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique [U] [O]

[Adresse 1]

Activité : Import-Export internationales produits Agroalimentaire frais et transformés (fruit, légumes et produits exotique). Négoce, commerce et vente en gros et en détails, matériels de transport agricoles, consulting. Et toutes opérations industrielles, commerciales,financières,mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet sociale ou susceptibles de faciliter l’extension ou le développement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919512103

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [P] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 13/02/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Arnaud de Contades, juge présidant l’audience, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.