TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 5ème Chambre

N° PCL: 2025J00980 SASU ANAMORPHEES

N° RG: 2025L02514

Juge-commissaire: M. [L] [H] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [T]

DEBITEUR

SASU ANAMORPHEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 844768101 2022 B 1346

Représentant légal : M. Valentin NAUTON [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Aymeric BERGER, M. [L] ROLAND, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Jeanne BRIAND

Délibéré.

Prononcée à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 17 septembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SASU ANAMORPHEES et a fixé une période d’observation de 6 mois.

En date du 5 novembre 2025, l’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

A été convoquée à l’audience de la chambre du conseil du 19 novembre 2025 : -la SASU ANAMORPHEES qui a comparu par son représentant légal, En présence de l’administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

Les difficultés de la société SASU ANAMORPHEES remontent à 2022, date d’un dégât des eaux qui a contraint l’entreprise à payer un double loyer pendant 9 mois du fait de son relogement.

Cet évènement a entrainé une baisse drastique de la trésorerie, un délaissement administratif et une chute du chiffre d’affaires.

Depuis les perspectives de développement tant en chiffre d’affaires qu’en résultat sont faibles et l’activité actuelle et future ne permet pas le remboursement des dettes,estimées à 74.000,00€, dans un plna de 10 ans.

La perpective d’une cession n’a pas été envisagée compte tenu de la faiblesse de l’activité et l’impasse de trésorerie ne permettent une poursuite d’activité.

L’adminitrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en accord avec le dirigeant faute de pouvoir se redresser.

Le mandataire judiciaire indique un passif déclaré à ce jour de 13.000,00€ et de nouvelles dettes, il s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport.

Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU ANAMORPHEES,

Maintient :

M. [L] [H], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [T], comme liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.