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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 4 juin 2025, n° 2025L01273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L01273 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 juin 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2024J00267 SARL ARMOR BAT
N° RG : 2025L01273
Juge Commissaire : M. [B] [U] Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [A]
DEBITEUR
SARL ARMOR BAT [Adresse 1] [Localité 2]
RCS [Localité 1] : 537767915 – 2011 B 4789
Représentant légal : Mme [P] [Q] née [V] [Adresse 2] [Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe ROLAND, Président, M. Philippe JOMBART, M. François BROUARD, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 28 février 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL ARMOR BAT.
Par jugement en date du 13 novembre 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [P] [Q] née [V] d’avoir à comparaître le 4 Juin 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour le prononcé de la prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire simplifiée est nécessaire dans la mesure où les opérations de clôture sont en cours.
Qu’il y a lieu, par suite, en application de l’article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, soit jusqu’au 4 septembre 2025.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 644-5 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ARMOR BAT jusqu’au 4 septembre 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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