TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 Août 2025 Audience de vacation

N° PCL : 2025J00637 SASU B2C

N° RG: 2025L01697

Juge Commissaire : M. [J] [X] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [C] Mandataire judiciaire : SELARL JSA

DEBITEUR

SASU B2C [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 893438218 2022 B 6480

Représentant légal : M. [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M^me Elisabeth PIQUEE, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Georges CHAMPION Président du délibéré, et M^me Isabelle METAYER, Greffier.

En date du 11 juin 2025, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU B2C avec une période d’observation d’une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d’observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l’audience du 26 aout 2025.

Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [C], administrateur judiciaire a établi son rapport conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.

A l’audience du 26 aout 2025, la SELARL JSA, mandataire judiciaire, s’est présentée.

Il résulte des informations réunies par l’administrateur judiciaire dans son rapport que :

* les factures à établir de la société SASU B2C doivent être vérifiées et il faut s’assurer qu’elles correspondent à des travaux déjà réalisés,

* le compte courant est débiteur, il s’élève à 69K€,

* le passif déclaré est de 1.400.000,00€,

la trésorerie s’élève à 7K€,

* la société SASU B2C n’a pas généré de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure,

* le carnet de commandes doit être impérativement produit ainsi que la preuve des diligences effectuées pour le recouvrement du compte clients,

* il convient de permettre à la période d’observation d’aller à son terme pour que le débiteur produise sans délai aucun les éléments suivants :

*la justification des factures à encaisser et prouver leur matérialité,

*le remboursement du compte courant inversé dans un délai de deux mois,

*la production du carnet de commandes,

* avec ces injonctions, le liquidateur judiciaire et le mandataire judiciaire peuvent avoir une vision plus nette de l’état de la société SASU B2C et peuvent évaluer l’opportunité et les chances de présentation d’un plan de redressement,

* l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la poursuite de la période d’observation,

En conséquence, le tribunal autorisera la poursuite de la période d’observation jusqu’au 11 décembre 2025.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 631-15 I du Code de commerce,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SASU B2C jusqu’au 11 décembre 2025,

Dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 3 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. [J] [X], Juge commissaire,

La SELARL JSA, Mandataire judiciaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [C], Administrateur judiciaire,

La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.