[Localité 1] : 899 619 654

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004803

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 02/09/2025 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC

: PRESIDENT

Madame M. J. BOUSCAYROL Monsieur J. POEY Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 02/09/2025.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

MPE (SARL) [Adresse 1] PAS

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES

En présence de :

* La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [R] représenté par Madame [Q] [O] selon pouvoir

Le tribunal,

Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [R], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de MPE (SARL) assainissement, dépannage fosses septiques, terrassement, maçonnerie, démolition et toutes activités liées directement ou indirectement à ces activités

[Adresse 2]

Attendu que par jugement du 20/02/2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de MPE (SARL) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [R] en qualité de mandataire judiciaire.

Que les derniers éléments communiqués arrêtés au 30/06/2024 présentaient une exploitation déficitaire à hauteur de 70k€.

Que le débiteur a établi un projet de plan communiqué le 11/01/2025 et circularisé aux créanciers qui prévoit l’apurement de la dette au moyen de 10 annuités, sans aucune garantie offerte aux créanciers.

Que malgré ses demandes et relances en date du 10/03/2025, aucune situation comptable et financière actualisée n’est venue démontrer les capacités contributives de la débitrice face au poids de sa dette.

Attendu que le débiteur a généré un passif nouveau à hauteur de 10k€ au titre de la TVA de mars à août 2024 outre une amende fiscale et des taxations d’offices émises par l’URSSAF à hauteur de 36k€, faute de déclarations appropriées,

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu’il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l’article L. 622-10 du Code du Commerce, à l’égard de MPE (SARL)

assainissement, dépannage fosses septiques, terrassement, maçonnerie, démolition et toutes activités liées directement ou indirectement à ces activités

[Adresse 2]

Maintient Monsieur C. MELLERIN en qualité de juge- commissaire et Monsieur [H] [D] [C] en qualité de juge- commissaire suppléant,

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [R] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que conformément à l’article R. 643-17 du code de commerce, l’affaire est renvoyée au :

06/03/2026 à 09:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière Maître C.HOUZELOT

Le président.