TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 mai 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2022J00100 SARL POLYGONE & CO

N° RG : 2025L01123

Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : Me [Q] [F] [E]

DEBITEUR

SARL POLYGONE & CO [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 831397062 – 2017 B 4582

Représentant légal : M. [Q] [P] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Aymeric BERGER Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 23 février 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL POLYGONE & CO et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 13 avril 2022, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Par décision du 28 février 2024, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Q] [P] d’avoir à comparaître le 21 mai 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison d’une procédure pendante devant une autre juridiction.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 21 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé et entendu,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL POLYGONE & CO pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 21 mai 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.