Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 26 nov. 2025, n° 2025P01172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01172 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 novembre 2025
4ème Chambre
N° RG: 2025P01172 SASU LUTECE CONSTRUCTION
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l’encontre de
SASU LUTECE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 909170599 2022 B 344
Représentant légal : M. Sevket TIRYAKI [Adresse 3] [Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 19 novembre 2025 devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République
Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M. Aymeric BERGER, juges,
Prononcé le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe
Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SARL MJL prise en la personne de Me [C] [T], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Capital ·
- Option d’achat ·
- Caution solidaire ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Véhicule ·
- Débiteur ·
- Cautionnement
- Redevance ·
- Immobilier ·
- Commission ·
- Agent commercial ·
- Contrats ·
- Partie ·
- Opposition ·
- Injonction ·
- Vente ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Location-gérance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Code de commerce ·
- Établissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gestion ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Fonds de commerce ·
- Référé ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Conseil ·
- Prix
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Salarié ·
- Communiqué
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Tarifs ·
- Parc ·
- Procès-verbal de constat ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Location
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gel ·
- Facture ·
- Thé ·
- Bon de commande ·
- Créance ·
- Singapour ·
- Livraison ·
- Produit ·
- Stock ·
- Plateforme
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Architecture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Réquisition ·
- Ministère
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève ·
- Inventaire
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.