Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 5 mars 2025, n° 2025P00149 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00149 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF DU LANGUEDOC-ROUSSILLON c/ SASh AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Mars 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00149
URSSAF DU LANGUEDOC-ROUSSILLON contre SAS AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION
DEMANDEUR
URSSAF DU LANGUEDOC-ROUSSILLON [Adresse 2] comparant par M. [K] [J] muni d’un pouvoir
DEFENDEUR
SAS AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION [Adresse 3]
RCS CRETEIL : 845154582 2024 B 7956
Enseigne : AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION Représentant légal : M. [S], [I] [N] [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [E], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cassette vidéo ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Video ·
- Activité économique ·
- Disque
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Salarié ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Immobilier ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice
- Cristal ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Rétractation ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Professionnel ·
- Site internet ·
- Nullité ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Redressement ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Injonction de payer ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Injonction ·
- Décès
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Bâtiment ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Traiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Actif
- Clôture ·
- Adresses ·
- Jeux ·
- Terme ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Beaux-arts ·
- Procédure ·
- Librairie
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Brasserie ·
- Plat ·
- Redressement judiciaire ·
- Sport ·
- Jugement ·
- Restaurant ·
- Hôtel ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.