Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 26 mars 2025, n° 2025L00526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L00526 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 mars 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2022J00601 SAS ESP – Entreprise de Sondages de Paris
N° RG : 2025L00526
Juge Commissaire : M. Paul JAECKEL Mandataire Liquidateur : SAS [R] prise en la personne de Me [I] [R]
DEBITEUR
SAS ESP – Entreprise de Sondages de Paris [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 348300096 – 2019 B 5508
Représentant légal : M. [X] [P] [D] chez M. [C] [D] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, Mme Laurence THORIGNY, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 16 novembre 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS ESP – Entreprise de Sondages de Paris converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [X] [P] [D] d’avoir à comparaître le 26 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l’existence de procédures prud’homales en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 28 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ESP -Entreprise de Sondages de Paris pour une durée d’un an, soit jusqu’au 28 avril 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement par défaut ·
- Titre ·
- Partie
- Commerce extérieur ·
- Recouvrement ·
- Assurance-crédit ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Sociétés
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Boisson alcoolisée ·
- Commerce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Angola ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Acte ·
- Service ·
- Traité international ·
- Euribor ·
- Réglement européen
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Caution solidaire ·
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Créance certaine ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Production ·
- Activité ·
- Financement ·
- Suppléant ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Produit cosmétique ·
- Thé ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements
- Liquidation judiciaire ·
- Matériel médical ·
- Santé ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Parapharmacie ·
- Délai ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Réalité virtuelle ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Salaire ·
- Adhésion
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Distribution ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.