TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2024J00556 SASU PARIS-BANLIEUE S.T.P.B.

N° RG : 2025L02153

Juge commissaire : M. [G] [D] Liquidateur judiciaire : SELARL JSA

DEBITEUR

SASU PARIS-BANLIEUE S.T.P.B. [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 335357596 2009 B 1561

Représentant légal : M. [Q] [N] [C] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, Président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, Juges, En présence de M. Didier ALLARD Vice procureur de la République, Assistés de M^e Claire MEY, Greffier.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. Paul JAECKEL, Président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, Juges, assistés de M^e Claire MEY, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Par jugement en date du 15 mai 2024, le Tribunal de commerce de CRETEIL a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASU PARIS-BANLIEUE STPB.et désigné SELARL JSA en qualité de liquidateur.

Le 16 septembre2025, la SELARL JSA, liquidateur a présenté une requête dans laquelle il expose que M le juge commissaire a autorisé par ordonnance du 3 septembre 2025, la signature d’un protocole d’accord entre la SASU PARIS-BANLIEUE STPB et la société BERYL INVESTISSEMENT,

Que cette transaction semble intéressante pour les créanciers dès lors qu’elle permet l’encaissement immédiat de la quasi-totalité de la créance litigieuse et évite tout aléa judiciaire.

Que l’objet de cette dernière excède la compétence du juge commissaire,

Qu’il convient de soumettre cette transaction à l’homologation du tribunal au titre des articles L642-24 et R642-41 du code de commerce.

A été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 8 octobre 2025 :

* Le représentant légal de la SASU PARIS-BANLIEUE STPB, M. [Q] [N] [C] qui n’a pas comparu, En présence de SELARL JSA, liquidateur,

Avisé de la date de l’audience, le Ministère Public a été entendu en ses observations.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil qu’il convient de faire droit à la demande présentée par le liquidateur et, suivant le rapport oral du Juge-commissaire, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées da la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles L.642-24 al 2 et R 642-41 al 2 du Code de commerce

Vu le rapport oral du Juge-commissaire,

Homologue la transaction intervenue entre la société BERYL INVESTISSEMENT et SELARL JSA, en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SASU PARIS-BANLIEUE STPB dont une copie est jointe au présent jugement et qui en fait partie intégrante.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.