TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 juin 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2023J00514 SASU BARAK

N° RG : 2025L01307

Juge Commissaire : M. Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [S]

DEBITEUR

SASU BARAK [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 449414366 – 2020 B 4521

Représentant légal : M. [K] [L] [W] [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Alain GUILLON, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Alain GUILLON, Président, M. Philippe JOMBART, M^me Laurence THORIGNY, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 5 juillet 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU BARAK converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [K] [L] [W] d’avoir à comparaître le 11 juin 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée et en raison des opérations de recouvrement des créances clients qui sont toujours en cours.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 7 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé et entendu,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU BARAK pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 7 juillet 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.