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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 17 déc. 2025, n° 2025L02708 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L02708 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01100 SARLU BEAUTY BONHEUR
N° RG: 2025L02708
Juge Commissaire : M. [O] [B] Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [G] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SARLU [Adresse 1] BONHEUR [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 534725387 2011 B 3989
Représentant légal : M. [H] [X] [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 15 octobre 2025, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARLU BEAUTY BONHEUR avec une période d’observation d’une durée de 6 mois.
Attendu que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [G], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l’audience de la Chambre du Conseil du 17 décembre 2025 : – la SARLU BEAUTY BONHEUR a comparu par son représentant légal, En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le juge commissaire assiste à l’audience.
Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l’avis du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* en raison d’un non règlement de la 7 ème annuité du plan de sauvegarde, un redressement judiciaire de la société SARLU BEAUTY BONHEUR a été prononcé le 15 octobre 2025,
* depuis cette date, en raison d’une trésorerie insuffisante, les charges courantes ne sont pas réglées et la collaboration entre l’administrateur judiciaire et le dirigeant est erratique, en l’absence de réponse du gérant sur les interrogations de l’administrateur judiciaire,
* lors de l’audience du 17 décembre 2025, l’administrateur judiciaire confirme que les dettes post redressement judiciaire ne sont pas honorées et que les comptes 2024 n’ont pas été fournis,
* le dirigeant indique qu’il s’engage à régler les dettes sociales en cours qu’il estime à 1.500,00€, -l’administrateur judiciaire souhaite la poursuite de la période d’observation afin de laisser une chance au dirigeant pour la période d’observation restant à courir,
* le mandataire judiciaire confirme l’absence de comptabilité, de grand livre, de liste de créanciers ainsi que de budget de trésorerie et d’exploitation,
* le juge-commissaire, faute d’éléments requis et l’existence de nouvelles dettes, n’est pas opposé à la poursuite de la période d’observation pour trois mois afin de mettre en œuvre une procédure d’appel d’offres,
* le ministère public émet un avis réservé quant à la poursuite de la période d’observation pour les mêmes motifs.
En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d’observation jusqu’au 15 avril 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARLU BEAUTY BONHEUR jusqu’au 15 avril 2026,
Dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. [O] [B], Juge commissaire,
La SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [G], Administrateur judiciaire,
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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