TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025

CHAMBRE 03

N° RG : 2024F00507

DEMANDEUR

SNC BMW FINANCE

Prise en la personne de son représentant légal 5 rue des Hérons – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate 40/42 rue Gabriel Péri – 95130 LE PLESSIS BOUCHARD Et par le CABINET PRIOU-GADALA pris en la personne de Maître Annie Claude PRIOU GADALA – Avocate 12 rue Lalo – 75116 PARIS Comparante

DÉFENDEURS

SAS MHS Prise en la personne de son représentant légal 174 bis avenue Pierre Semard – 95400 VILLIERS LE BEL

Monsieur [K] [D] 32 avenue du Docteur Roux – 95190 GOUSSAINVILLE

Représentés par Maître Ballal DILAWAR, Avocat 5 avenue Alphand – 75116 PARIS Non comparants,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 13 mai 2025: M. Francis DORVEAUX, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :

M. Pierre HOYNANT, Président de chambre,

M. Jean-Yves AMABLE, Juge,

M^me Sylvie PEGORIER, Juge,

M. Philippe KARCHER, Juge,

M. Francis DORVEAUX, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La SAS MHS a souscrit en février 2021 une offre préalable de location avec option d’achat d’un véhicule BMW d’une valeur de 44 334,50 euros TTC, payable sur 35 loyers de 550,34 euros hors loyer initial et option d’achat.

Monsieur [K] [D], Président, s’est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la SAS MHS.

La société MHS a cessé de payer les loyers à compter du mois de mai 2022.

La société BMW Finance a résilié le contrat en date du 21 juillet 2023.

Elle demande à la société MHS et à M. [K] [D] de payer le solde restant dû, soit 35 583,32 euros, et de restituer le véhicule avec imputation de la vente sur le montant dû.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 22 mars 2024, suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société BMW Finance, SNC immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 343 606 448, a assigné la SAS MHS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 840 868 897 à comparaître par devant ce tribunal pour l’audience du 19 juin 2024.

Par acte délivré le 22 mars 2024, suivant les modalités prévues à l’article 655 du code de procédure civile, la société BMW Finance, SNC immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 343 606 448, a assigné M. [K] [D], né le 30 janvier 1998 à Aubervilliers (93), à comparaître par devant ce tribunal pour l’audience du 19 juin 2024.

Aux termes de cette assignation, la société BMW Finance demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

Vu le contrat de crédit signé et l’engagement de caution solidaire de M. [K] [D]

* Condamner solidairement la société MHS et M. [K] [D] à payer à la société BMW Finance la somme de 35 583,32 euros outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée à la date du 21 juillet 2023,

* Condamner solidairement la société MHS et M. [K] [D] la somme de 3 000 euros à titre de de dommages et intérêts, compte tenu de la résistance abusive et dilatoire dans le remboursement du crédit,

* Condamner solidairement la société MHS et M. [K] [D] à restituer sous astreinte le véhicule BMW série 1 118d immatriculé FX 872 CV au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

* Dire et juger que le produit de la vente du véhicule BMW série 1 118d immatriculé FX 872 CV viendra s’imputer sur la dette due par le défendeur,

A titre subsidiaire,

* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit,

* Condamner solidairement la société MHS et M. [K] [D] à payer à la société BMW Finance la somme de 35 583,32 euros outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée à la date du 21 juillet 2023,

* Condamner solidairement la société MHS et M. [K] [D] la somme de 3 000 euros à titre de de dommages et intérêts, compte tenu de la résistance abusive et dilatoire dans le remboursement du crédit,

* Condamner solidairement la société MHS et M. [K] [D] à restituer sous astreinte le véhicule BMW série 1 118d immatriculé FX 872 CV au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

* Dire et juger que le produit de la vente du véhicule BMW série 1 118d immatriculé FX 872 CV viendra s’imputer sur la dette due par le défendeur,

En tout état de cause,

* Condamner solidairement la société MHS et M. [K] [D] à payer à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours,

* Condamner solidairement la société MHS et M. [K] [D] en tous les dépens.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie le 13 mai 2025 au cours de laquelle la société BMW Finance a été entendue en ses explications en absence de la société MHS et de M. [K] [D].

Ces derniers ne se présentent pas ni personne à leur place.

Ils ne fournissent pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

* Sur le contrat et la mise en jeu du cautionnement

La société BMW Finance expose que, par acte sous seing privé en date du 15 février 2021, la société MHS a souscrit une offre préalable avec option d’achat d’un véhicule BMW sériel 118d immatriculé FX 872 CV d’une valeur TTC de 44 334,50 euros, payable sur 35 loyers de 550,34 euros avec un montant de l’option d’achat fonction de la date de levée de ladite option et un premier loyer initial de 4 574,83 euros TTC.

Elle ajoute que M [K] [D], Président de la société MHS, s’est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société MHS à hauteur de la somme de 44 866,08 euros.

Elle indique que le la société MHS a cessé de procéder au paiement de la plupart des loyers à compter du mois de mai 2022.

La société BMW Finance explique, qu’après une tentative infructueuse de de règlement à l’amiable, elle a procédé à la résiliation du contrat selon mise en demeure en date du 28 juillet 2023.

Suite à cette résiliation, la société BMW Finance demande à la société MHS solidairement avec M. [K] [D] le paiement d’une somme de 35 583,32 euros et de restituer le véhicule financé dont le produit de la vente viendra s’imputer sur la dette des défendeurs.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Le document contractuel, en son article IX des conditions générales, stipule que « en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers …, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location … »

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que l’offre préalable avec option d’achat pour un véhicule BMW série 1 118d a bien été signée par M. [K] [D] en date du 15 février 2021 en tant que représentant légal de la société MHS, et que M. [K] [D] s’est porté le même jour caution solidaire à titre personnel, renonçant aux bénéfices de discussion et de division, de la société MHS dans la limite de 49 866,08 euros pour une durée de 36 mois.

Le procès-verbal de livraison signé par les deux parties confirme que la société MHS a réceptionné un véhicule conforme à la commande.

A la suite de l’interruption de paiement des loyers constatée à partir de mai 2022, la société BMW Finance a envoyé deux mises en demeure par courrier AR à la société MHS en date des 14 mars et 27 avril 2023 pour des montants d’impayés de 3 738,60 euros et 4 984,80 euros respectivement, indiquant que faute du règlement attendu, la déchéance du terme serait prononcée.

Dans les deux cas, le garant a été avisé par courrier AR du contenu de cette mise en demeure et luimême a été mis en demeure avec un rappel de l’engagement de paiement le concernant.

Ces mises en demeure s’étant révélées infructueuses, la société BMW Finance a notifié le 21 juillet 2023, par courrier AR adressé à la société MHS, la résiliation du contrat avec option d’achat conformément aux stipulations des conditions générales de location avec option d’achat.

La résiliation du contrat par la société BMW Finance est donc fondée et valide.

Même s’il n’apparait pas être en destinataire du courrier de résiliation, le garant a été tenu informé directement et mis en demeure en vue de la déchéance du terme envisagée.

La mise enjeu de son cautionnement est donc également justifiée et valide.

* Sur la créance de la société BMW Finance

La société BMW Finance indique dans son courrier AR du 21 juillet 2023 notifiant la résiliation du contrat que le montant de sa créance sur la société MHS s’élève à 35 583,32 euros se décomposant comme suit :

* Impayés et services dus pour 6 834,54 euros

* Valeur financière du véhicule 28 748,78 euros

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

* obtenir une réduction du prix ;

* provoquer la résolution du contrat ;

* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Le contrat de location avec option d’achat prévoit dans la suite de l’article IX des conditions générales du contrat que « le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger, outre la restitution du véhicule dans les conditions de l’article VIII et le paiement des loyers échus et non réglés, des frais et accessoires, ainsi qu’une indemnité de 8% de la valeur des loyers échus ou à échoir au jour de la résiliation … »

En l’espèce, il résulte des explications et des documents présentés par la société BMW Finance que le montant des impayés et services correspond au montant dû au titre de 11 échéances globales impayées entre mai 2022 et juillet 2023 et incluant, en sus du loyer de base 550,34 euros TTC, des pénalités et frais associés pour un montant de 46,16 euros par échéance impayée et d’autres accessoires.

Au titre de l’article 1217 du code civil et au vu de l’article VIII des conditions générales du contrat de location avec option d’achat, à défaut de restitution du véhicule, le locataire sera considéré comme redevable du prix de l’option d’achat du véhicule dont il ne pourra acquérir la propriété qu’après avoir payé l’intégralité des loyers échus.

Le montant de l’option d’achat figurant dans l’échéancier à la date du 21 juillet 2023 s’élève à 30 473,70 euros, incluant le dépôt de garantie.

Le tribunal constate que le montant de 28 748,78 euros réclamé pour la valeur financière du véhicule est inférieur.

Ce montant sera retenu par le tribunal.

Faute de comparaitre, la société MHS et M. [K] [D], ne justifient pas avoir réglé les sommes réclamées, ni ne contestent les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société BMW Finance est certaine, liquide et exigible. Il conviendra en conséquence de condamner solidairement la société MHS et M. [K] [D],

garant, à payer à la société BMW Finance la somme de 38 583,32 euros.

* Sur le taux d’intérêt des pénalités de retard

La société BMW Finance sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d’intérêt contractuel.

L’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure… »

En l’espèce, l’obligation de paiement résulte d’une décision du tribunal faisant suite à la résiliation du contrat. Le taux d’intérêt légal est donc le taux applicable dans le cas présent.

Il conviendra en conséquence de condamner solidairement la société MHS et M. [K] [D] à payer à la société BMW Finance la somme de 35 583,32 euros au taux d’intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 21 juillet 2023.

* Sur la restitution du véhicule BMW

La société BMW Finance demande la restitution sous astreinte de 100 euros par jour du véhicule BMX série 1 118d immatriculé FX 872 CV et l’imputation sur la dette des défenseurs du produit de la vente dudit véhicule.

Cette demande de restitution est justifiée au regard des dispositions des Articles VIII et IX des conditions générales de location avec option d’achat (cf Supra).

L’article VIII-2 stipule que la restitution du véhicule emporte en tout état de cause renonciation du locataire à exercer l’option d’achat. De même, au vu de l’économie générale du contrat, il conviendra d’affecter le produit de la vente du véhicule à la réduction de la dette des défendeurs qui inclut le prix de l’option d’achat.

En conséquence le tribunal ordonnera à la société MHS de restituer le véhicule BMW série 1 118d immatriculé FX 872 CV à la société BMW Finance, au siège de cette dernière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de 300 jours.

Le tribunal dira que le produit de la vente dudit véhicule BMW viendra s’imputer sur la dette restant due par les défendeurs.

Le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte.

Sur les dommages et intérêts

La société BMW Finance réclame, le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

Les dispositions des articles 1240 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

La société BMW Finance ne justifie pas de la nature et du quantum d’un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l’allocation des intérêts de droit.

Aucune des pièces produites au débat ne démontre le caractère abusif du comportement de la société MHS et de M. [K] [D] dans le refus d’exécuter son obligation.

Il conviendra par conséquent de débouter la société BMW Finance de sa demande de dommagesintérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société BMW Finance sollicite l’allocation de la somme de 1 500 euros par la société MHS et M. [K] [D], agissant solidairement, au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société BMW Finance a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société MHS et M. [K] [D] à payer à la société BMW Finance la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge de la société MHS et de M.[K] [D].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 3 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la société BMW Finance recevable et partiellement fondée en ses demandes,

Condamne solidairement la société MHS et M. [K] [D] à payer à la société BMW Finance la somme de 35 583,32 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 21 juillet 2023,

Ordonne à la société MHS et à M. [K] [D] de restituer le véhicule BMW série 1 118d immatriculé FX 872 CV à la société BMW Finance, au lieu du siège social de la société BMW Finance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de 300 jours,

Se réserve la liquidation de l’astreinte,

Dit que le produit de la vente du véhicule BMW série 1 118d immatriculé FX 872 CV viendra s’imputer sur la dette restant due par les défendeurs,

Déclare la société BMW Finance mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l’en déboute,

Condamne in solidum la société MHS et M. [K] [D] à payer à la société BMW finance la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la société MHS et M. [K] [D] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Le greffier

Le président.