Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 2 sept. 2025, n° 2025F00728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00728 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG: 2025F00728
DEMANDEUR
[Adresse 1] – LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SACA AIR CARAIBES [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 2 Septembre 2025 où siégeaient M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Plâtre
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Entrepreneur ·
- Consommation ·
- Personnel ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audience ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Minute ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Action ·
- Contestation sérieuse
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Industrie ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité
- Période d'observation ·
- Sécurité privée ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Surveillance ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gats ·
- Pain ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Région ·
- Cotisations ·
- Bâtiment ·
- Congés payés ·
- Décret ·
- Travaux publics ·
- Statut ·
- Salaire
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Écrit ·
- Avis ·
- Plat cuisiné ·
- Audience ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Administrateur judiciaire ·
- Anniversaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Avis favorable ·
- Commerce ·
- Sociétés
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- République ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt-à-porter
- Holding ·
- Facture ·
- Image ·
- Rupture ·
- Relation commerciale établie ·
- Société en participation ·
- Demande ·
- Action ·
- Associé ·
- Consultant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.