TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 février 2025

La cause a été entendue le 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F331 Procédure 2024RJ548ЕТ

* SARL CR CONSTRUCTION

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARLU [E] [O]

[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [R] [I] [D] [X] [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 20/11/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CR CONSTRUCTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/05/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 02/07/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU [E] [O], Monsieur [R] [I] [D] représentant la SARL CR CONSTRUCTION n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [E] [O], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, des recouvrements sont actuellement en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU [E] [O], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL CR CONSTRUCTION, exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale – Couverture – Construction de piscines -Travaux publics – Isolation – Travaux de plaque de plâtre. à [Adresse 3]

[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 952 558 872 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 20/05/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 15 Avril 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.