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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 16 déc. 2025, n° 2025F00691 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00691 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
3ème Chambre
N° RG: 2025F00691
DEMANDEUR
SASU ADDEXPERT [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par le cabinet 186 AVOCATS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS SOGETREL [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 72,68 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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