TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 10/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J498

Demandeur (s) : Caisse d’Epargne CEPAC [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître Nathan HAGGIAG substitué par Maître Agathe BISCUIT – COMPARANTE

Défendeur (s) : Madame [S] [G] [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître LEDUC DOMINIQUE substituée par Maître Guy WIGGINGHAUS – COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE

Débat à l’audience du 05/06/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment :

* L’assignation de Caisse d’Epargne CEPAC, par exploit de Commissaire de justice de la SCP TORBIERO GUERIN CANAL en date du 23/01/2025, à Madame [S] [G] ;

* Le protocole d’accord établi entre Madame [S] [G] et la Caisse d’Epargne CEPAC ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu’au terme de l’art 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

Attendu qu’au terme de l’article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

Attendu qu’à l’audience, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande ;

Attendu que les entiers dépens de l’instance seront laissés à la charge de Madame [S] [G],

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil,

Constate et homologue l’accord conclu le 06/05/2025 entre Madame [S] [G] et la Caisse d’Epargne CEPAC, qui restera annexé à la présente décision ;

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de Madame [S] [G], dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 € TTC dont TVA 11,02 € ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 10/07/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Monsieur Pierre TETE

Signe electroniquement par Pierre TETE

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.