TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 30 avril 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2006J00305 SARL CHRISTOPHE

N° RG : 2025L00858

Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : Me [A] [X]

DEBITEUR

SARL CHRISTOPHE [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 433317591 – 2000 B 3116

Représentant légal : M. [K] [L] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Alain GUILLON, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 12 avril 2006, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL CHRISTOPHE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugements en date du 19 mars 2006, du 26 mai 2010, du 15 février 2012, du 7 mai 2014, du 27 novembre 2019 et du 9 mars 2022, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [K] [L] d’avoir à comparaître le 30 avril 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il subsiste un lot de copropriété résiduel consistant en une place de parking à vendre valorisée entre 5.000 et 10.000€. Me [X] a pris attache avec le nouveau syndic de copropriété afin qu’une commercialisation soit effectuée auprès des copropriétaires de cet ensemble immobilier.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans an soit jusqu’au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé et entendu,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CHRISTOPHE pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 30 avril 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.