— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

Redressement Judiciaire : MD BATIMENT (SARL) RG 2025005413 PC 41225231

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES Greffier,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 19/05/2025, Monsieur [F] [E] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire de la SARL MD BATIMENT – [Adresse 1].

La SARL MD BATIMENT est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 879 058 311 et exploite un fonds de commerce de réalisation, directement ou par recours à sous-traitance, de travaux de maçonnerie, notamment maçonnerie paysagère, de travaux d’aménagement, d’agrandissement, de transformation, de réhabilitation et de rénovation ; achat en vue de leur revente de matériaux ; réalisation de toute activité de terrassement ; conception de façade et de couverture ; isolation thermique par l’intérieur et par l’extérieur ; tous travaux d’électricité et de plomberie.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [F] [E] assisté par Maître [P] [D] et Madame [R] [N] salariée ont comparu à l’audience.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 26 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 2 683 548,00 euros,

* L’actif disponible a été estimé à 21.726 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 338.710 euros, le passif à échoir s’élevant à 401.105 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le ministère public conclut dans son avis adressé a tribunal à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la SARL MD BATIMENT la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SARL MD BATIMENT, [Adresse 2], réalisation, directement ou par recours à sous-traitance, de travaux de maçonnerie, notamment maçonnerie paysagère, de travaux d’aménagement, d’agrandissement, de transformation, de réhabilitation et de rénovation ;

achat en vue de leur revente de matériaux ; réalisation de toute activité de terrassement ; conception de façade et de couverture ; isolation thermique par l’intérieur et par l’extérieur ; tous travaux d’électricité et de plomberie.

Fixe provisoirement au 15.04.2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 10 JUILLET 2025 à 09:00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 10 JUILLET 2025, le tribunal statuera au vu du rapport de l’administrateur établi en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [L] [M] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [K], représentée par Maître [W] [K] – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître Virginie DESFORGES – [Adresse 4] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

Désigne en qualité de chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 5] – [Adresse 6], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Le Greffier,

Le Président.