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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 18 nov. 2025, n° 2021F01214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2021F01214 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
2ème Chambre
N° RG: 2021F01214
DEMANDEUR
SASU FLUOW [Adresse 1]
comparant par Me Hélène FLEURY BLACHIER [Adresse 2] et par Me Hervé LEHMAN de la SCP AVENS [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA ORANGE BUSINESS SERVICES [Adresse 4][Localité 1] [Localité 2] comparant par Me [T] [U] [Adresse 5] et par Me Jefferson LARUE du cabinet LA TOUR INTERNATIONAL [Adresse 6]
SA ORANGE [Adresse 7] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 5] et par Me Jefferson LARUE du cabinet [Localité 3] INTERNATIONAL [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 18 Novembre 2025 où siégeaient M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, accepté par les parties défenderesses.
Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 178,24 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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