Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 1er juil. 2025, n° 2025F00425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00425 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 3ème Chambre
N° RG: 2025F00425
DEMANDEUR
SKYCOP Dariaus [Adresse 1] – LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 1 er Juillet 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Chef d'entreprise ·
- Qualités ·
- Inventaire
- Crèche ·
- Connexité ·
- Adresses ·
- Électricité ·
- Exception ·
- Demande ·
- Renvoi ·
- Réseau de transport ·
- Dilatoire ·
- Inexécution contractuelle
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Dation en paiement ·
- Dation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Bilan ·
- Plan ·
- Observation
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Tva ·
- Carolines ·
- Erreur matérielle ·
- Ressort ·
- Assureur ·
- Manifeste ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Portugal ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Réseau social ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Courtage ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liste ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Comptabilité ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.