Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 6 janv. 2026, n° 2025F01483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01483 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 1ère Chambre
N° RG: 2025F01483
DEMANDEUR
SKYCOP, société de droit lituanien, [Adresse 1] -LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
Société VOLOTEA S.L. [Adresse 3] – FRANCE non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 6 janvier 2026 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire ·
- Salarié
- Sanction pécuniaire ·
- Ès-qualités ·
- Ministère public ·
- Vices ·
- Désistement d'instance ·
- République ·
- Instance ·
- Action ·
- Citation ·
- Donner acte
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Marc ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur
- Candidat ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Amiante ·
- Administrateur judiciaire ·
- Contrats ·
- Cession ·
- Création ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Pâtisserie ·
- Associé ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Antiquité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Commerce ·
- Frais de justice ·
- Consultation
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Enrichissement injustifié ·
- Fournisseur ·
- Asie ·
- Mise en demeure ·
- Quasi-contrats ·
- Consommation d'énergie ·
- Gestion d'affaires ·
- Tarifs ·
- Électricité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Ministère public ·
- Plan
- Pharmacie ·
- Loyer ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commerce ·
- Responsabilité limitée ·
- Locataire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Résiliation
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.