Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 20 janv. 2026, n° 2025F01854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01854 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 3ème Chambre
N° RG: 2025F01854
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU MEURANT COUVERTURE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Partie ·
- Personnes ·
- Cabinet ·
- Stagiaire ·
- Représentants des salariés ·
- Décoration ·
- Mandataire ·
- Activité économique ·
- Atlantique
- Code de commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Cessation des paiements ·
- Sanction ·
- Ministère public ·
- Faute ·
- Entreprise commerciale ·
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Durée
- Cession ·
- Sociétés ·
- Rentabilité ·
- Protocole ·
- Trésorerie ·
- Lettre d’intention ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Prix ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Créance certaine ·
- Avancement ·
- Montant ·
- Juridiction competente ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Marches ·
- Commerce ·
- Cabinet
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Transport fluvial ·
- Commerce
- Adresses ·
- Sport ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- République ·
- Lieu ·
- Distribution ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés
- Sociétés ·
- Installation ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Technique ·
- Provision ·
- Expert judiciaire ·
- Dysfonctionnement ·
- Juge des référés ·
- Sapiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Qualités ·
- Opposition ·
- Entre professionnels ·
- Commerce ·
- Intervention
- Sésame ·
- Pacte ·
- Sursis à statuer ·
- Promesse ·
- Associé ·
- Procédure accélérée ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Partie
- Caisse d'épargne ·
- Île-de-france ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Courriel ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt de retard ·
- Adresses ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.