TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F00368 (IP n° 2023I04020)

SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] C/

SARL EL BAHIA

[N]

◊ SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 2] FMF BORDEAUX, [Adresse 3]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer

comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour, membre de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

C/

OPPOSANT

* SARL EL BAHIA, [Adresse 4]

ayant formé opposition en date du 23 janvier 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 13 novembre 2023 et signifiée le 3 janvier 2024,

comparaissant par Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES

L’affaire a été entendue en audience publique le 23 mai 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société [Adresse 1] SARL exerce une activité de maintenance d’équipements pour les métiers de bouche.

Par jugement du 27 février 2023, la société MAISON FMF BORDEAUX SARL est placée en liquidation judiciaire. La SELARL [T]' est désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL adresse à la société EL BAHIA SARL cinq factures pour paiement :

* Facture 202000267 du 19 juin 2020 d’un montant de 1.559,16 € TTC,

* Facture 202000305 du 6 juillet 2020 d’un montant de 454,32 € TTC,

* Facture 202000654 du 30 novembre 2020 d’un montant de 2.563,91 € TTC,

* Facture 202100018 du 18 janvier 2021 d’un montant de 108,00 € TTC,

* Facture 202100008 du 18 janvier 2021 d’un montant de 447,60 € TTC

soit un montant total de 5.132,99 € TTC.

Le 18 août 2023, la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL met en demeure la société EL BAHIA SARL de lui régler la somme de 5.132,99 €, sans succès.

Le 13 novembre 2023, la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL dépose une injonction de payer à l’encontre de la société EL BAHIA SARL.

Une ordonnance est rendue le même jour portant injonction à la société EL BAHIA SARL de payer la somme en principal de 5.172,99 €, augmentée de 33,47 € de frais de greffe.

Cette ordonnance est signifiée par acte extrajudiciaire en date du 3 janvier 2024 à la société EL BAHIA SARL.

Par courrier déposé le 23 janvier 2024, la société EL BAHIA forme opposition à cette injonction dans les délais légaux, envoyant l’affaire au fond devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

C’est sur convocation du greffe que l’affaire vient à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL demande de :

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343, 1343-1 et 1343-2 du code civil, Vu l’article L. 441-9 du code de commerce en son I alinéa 5, Vu l’article L. 441-10 II° et l’article D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites,

Déclarer la SARL MAISON FMF BORDEAUX représentée par son liquidateur [T]' recevable et bien fondée en son action,

Y faisant droit

Juger que la SARL [Adresse 1] représentée par son liquidateur [T]' justifie d’une créance certaine, liquide et exigible,

JUGER que la SARL EL BAHIA ne se prévaut d’aucun motif sérieux de contestation de la créance de la société [Adresse 1],

Par conséquent,

CONDAMNER la SARL EL BAHIA à verser à la SARL [Adresse 1] représentée par son liquidateur [T]' la somme de 5.132,99 € TTC au titre des factures impayées,

Juger que la condamnation portera intérêts à compter du lendemain de l’échéance de chacune des factures ( ou subsidiairement à compter de la mise en demeure du 18 août 2023 ) au taux contractuel correspondant au taux légal en son montant fixé entre professionnels majoré de 5 points ( ou subsidiairement au taux légal en son montant fixé entre professionnels ),

Juger que les intérêts seront à leur tour générateurs d’intérêts par application des règles de l’anatocisme,

Condamner la SARL EL BAHIA à verser à la SARL [Adresse 1] représentée par son liquidateur [T]' la somme de 200,00 € au titre des frais de recouvrement,

Débouter la SARL EL BAHIA de ses demandes non fondées ou mal fondées de délais de règlement,

Subsidiairement, limiter le délai de règlement alloué à un maximum de 5 mensualités, à courir à compter du prononcé de la décision au regard de l’ancienneté de la créance et non de sa signification,

Condamner la SARL EL BAHIA à verser à la SARL [Adresse 1] représentée par son liquidateur [T]' la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société SARL EL BAHIA aux entiers dépens de l’instance sur requête en injonction de payer et dans le cadre de la présente instance au fond, en ce compris les frais de consignation sur opposition adverse.

Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société EL BAHIA SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343, 1343-1 et 1343-2 du code civil, Vu l’article L. 441-9 du code de commerce en son I alinéa 5, Vu l’article L. 441-10 II° et l’article D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu les pièces produites,

A titre principal,

Débouter la SARL [Adresse 1] de ses demandes,

Par conséquent,

Fixer au passif de la SARL MAISON FMF BORDEAUX la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance sur requête en injonction de payer et dans le cadre de la présente instance au fond, en ce compris les frais de consignation sur opposition adverse.

À titre subsidiaire,

Accorder à la SARL EL BAHIA la possibilité de se libérer de cette dette par 10 mensualités la première le 1 er du mois à compter de signification de la décision à intervention,

Laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.

C’est en l’état de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS

La SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL présente six bordereaux d’intervention datés et signés par les deux sociétés, bordereaux ayant donné lieu à la publication des cinq factures en litige.

En réponse, la société EL BAHIA SARL conteste avoir eu recours aux services de cette société et estime ne pas avoir à payer les sommes facturées.

MOTIFS

L’ordonnance portant injonction de payer en date du 13 novembre 2023 a été signifiée le 3 janvier 2024 à la société EL BAHIA SARL, laquelle a formé opposition le 23 janvier 2024, soit dans le délai d’un mois de l’article 1416 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal dira l’opposition recevable en la forme.

Au fond,

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 6 du code de procédure civile : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

Le tribunal constate que la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL présente des bordereaux d’intervention sur des chambres froides : remplacement de compresseur, rajout de fluides frigorigène ou encore d’azote.

Les bordereaux sont détaillés : lieux et heures d’intervention, prestations, pièces, temps passé, coûts horaires etc..

Ces bordereaux sont signés de plusieurs mains, sans tampon de la société.

Le tribunal dira que ces documents présentent toutes les caractéristiques d’interventions urgentes sur la production de froid, élément essentiel à la bonne marche d’une boucherie.

Le tribunal dira que les factures émises sont dues par la société EL BAHIA SARL qui n’a pas sérieusement démontré son absence de lien avec le prestataire.

De ce fait, le tribunal déboutera la société EL BAHIA SARL de toutes ses demandes.

Le tribunal condamnera la société EL BAHIA SARL à payer à la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL, la somme de 5.132,99 € au titre des cinq factures impayées. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 août 2023.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts comme prévu à l’article 1343-2 du code civil à compter du 13 novembre 2023.

Le tribunal condamnera la société EL BAHIA SARL à verser à la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL la somme de 200,00 €, soit 5 fois la somme de 40,00 € représentant les frais de recouvrement légaux.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL demande que la somme de 1.800,00 € lui soit allouée par la société EL BAHIA SARL. Le tribunal fera droit à cette demande.

Succombant à l’instance, la société EL BAHIA SARL sera condamnée à en supporter les dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit l’opposition à l’injonction de payer recevable en la forme,

Au fond,

Déboute la société EL BAHIA SARL de toutes ses demandes,

Condamne la société EL BAHIA SARL à payer à la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL la somme de 5.132,99 € (CINQ MILLE CENT TRENTE DEUX EUROS QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 août 2023,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 13 novembre 2023,

Condamne la société EL BAHIA SARL à payer à la SELARL [T]' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] SARL la somme de 1.800,00 € (MILLE HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société EL BAHIA SARL aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,82 €

Dont T.V.A. : 13,83 €.