Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 31 mars 2026, n° 2025F00489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00489 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 31 MARS 2026
3ème Chambre
N° RG: 2025F00489
DEMANDEUR
SASU ORONA OUEST NORD [Adresse 1] comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEURS
SAS LOGABAT [Adresse 3] [Localité 2] comparant par l’AARPI [Localité 3] AVOCATS [Adresse 4] et par Me [M] [Adresse 5] [Localité 4]
[Localité 5] [Adresse 6] Société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitation [Adresse 7] comparant par Me Christophe BOURDEL [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Finances ·
- Prêt ·
- Caution solidaire ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Date ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Sous-seing privé
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Chirurgie ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Site web ·
- Mise en demeure ·
- Titre
- Désistement ·
- Action ·
- Charges ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Abandon ·
- Donner acte ·
- Ordonnance du juge ·
- Effets
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Établissement financier
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Cadre ·
- Renouvellement ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Conformité ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Peinture ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire
- Élite ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Demande ·
- Virement ·
- Jugement ·
- Restitution ·
- Jonction
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Voyage ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.