NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007390

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 06/06/2025

DEMANDEUR (s) :, [Adresse 1] BANQUEPOPULAIRE GRAND OUEST (COFA) -, [Adresse 2],

[B], [Adresse 3], [Localité 1]

REPRESENTANT (s) : Maître, [L], [V]

DEFENDEUR (s) : Monsieur, [P], [R] -, [Adresse 4]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 07/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier

JUGES Monsieur TURPIN Yannick

Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal

Objet : ASSIGNATION

PRET : ACTION EN REMBOURSEMENT, [Localité 2] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société coopérative à forme anonyme immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 857 500 227 dont le siège social est, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Comparante par Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du Mans, membre de la SCP LALANNE GODARD, [L] SIMON GIBAUD, demeurant, [Adresse 6] LE MANS.

Et

Monsieur, [P],, [C],, [W], [R], né le, [Date naissance 1] 1978 au, [Localité 4], de nationalité française, demeurant, [Adresse 7].

Non comparant, non représenté.

Observation est ici faite que Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, a informé le tribunal de céans, avoir dénoncé son concours et en avoir avisé son client par courrier recommandé avec accusé de réception, lequel n’a pas été retiré.

Après renvois, l’affaire a été appelée le 07/04/2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 06/06/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l’assignation à laquelle il est expressément fait référence, signifiée le 01/10/2024 à Monsieur, [P], [R] à la requête de la Banque Populaire Grand Ouest, par dépôt d’un avis de passage dans sa boite aux lettres dûment identifiée, par clerc assermenté de la SCP BOIVIN-THOURRAULT,-[H] et visé par Maître, [J], [H], commissaire de justice associé, dont l’étude est située,, [Adresse 8], lui signifiant la nature de l’acte, le nom du requérant et le fait que la copie de l’acte doit être retirée dans les plus brefs délais en son étude contre récépissé ou émargement,

Vu les pièces de la partie demanderesse pour l’audience du 07/04/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous-seing privé en date du 14/06/2019, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à la SAS RD FINANCES un prêt d’un montant en principal de 120 000 euros, remboursable en 84 échéances de 1 466.85 euros au taux de 0,750% (TEG 0,792%).

Par acte sous-seing-privé en date du 14/06/2019, Monsieur, [P], [R], Président de la SAS RD FINANCES, s’est porté caution solidaire de la société en considération dudit prêt à hauteur de 120 000 euros incluant le principal, les intérêts, les frais, les commissions et accessoires.

Par acte sous-seing privé en date du 02/08/2019, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à la SAS RD FINANCES un prêt d’un montant en principal de 150 000 euros, remboursable en 60 échéances de 2 535.11 euros, au taux de 0,550% (TEG 0,596%).

Par acte sous-seing-privé en date du 02/08/2019, Monsieur, [P], [R], Président de la SAS RD FINANCES, s’est porté caution solidaire de la société en considération dudit prêt à hauteur de 150 000 euros incluant le principal, les intérêts, les frais, les commissions et accessoires.

Par jugement du 30/04/2024, la société SAS RD FINANCES a été placée en redressement judiciaire.

La requérante a alors déclaré sa créance entre les mains de la SELARL SBCMJ, mandataire judiciaire.

Par LRAR du 21/05/2024, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Monsieur, [P], [R], en sa qualité de caution solidaire, de régler les sommes de 63 731.35 € (prêt 120 000 €) et 48 604.92 (prêt 150 000 €) outre mémoire.

Les démarches amiables de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST auprès de Monsieur, [P], [R] pour obtenir le règlement de sa créance, sont demeurées vaines, aucun règlement n’étant intervenu.

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a obtenu alors du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire du Mans l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à Monsieur, [P], [R], ordonnance en date du 19/08/2024.

En l’absence de toute réponse et agissement de la part de Monsieur, [P], [R], le demandeur a saisi le tribunal de céans à son encontre.

C’est en cet état que l’affaire a été plaidée devant le tribunal le 07/04/2025.

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES

La Demanderesse, LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

La société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, se fonde sur les articles 1103, 1905 et suivants du code civil et 2298 du code civil,

Prétend pouvoir obtenir un titre exécutoire portant condamnation de Monsieur, [P], [R], d’avoir à payer en sa qualité de caution solidaire de la SAS RD FINANCES les sommes de 63 731,35 € (prêt du 14 juin 2019) et 48 604.92 € (prêt du 2 août 2019), outre intérêts aux taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait règlement.

Demande au tribunal de :

Condamner Monsieur, [P], [R], caution solidaire de la SAS RD FINANCES, à payer à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 63 731.35 € au titre du prêt souscrit le 14 juin 2019 outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement.

Condamner Monsieur, [P], [R], caution solidaire de la SAS RD FINANCES, à payer à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 48 604.92 € au titre du prêt souscrit le 2 août 2019 outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement.

Condamner Monsieur, [P], [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance qui comprendront les frais d’inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive.

Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.

Le Défendeur, Monsieur, [P], [R]

Monsieur, [P], [R], non comparant, non représenté, n’a pas émis de contestation à l’assignation et n’a pas déposé de conclusions.

Maître Maria BONON, avocate au Barreau du Mans, s’était constituée pour défendre les intérêts de Monsieur, [P], [R], laquelle s’est dessaisie, faute de réponse de son client.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse développer sa demande et examiné ses pièces et en avoir délibéré, constate que :

Par acte sous-seing-privé en date du 14/06/2019, Monsieur, [P], [R], Président de la SAS RD FINANCES, s’est porté caution solidaire de la société en considération d’un prêt souscrit le même jour à hauteur de 120 000 euros remboursable en 84 échéances de 1 466.85 euros au taux de 0,750% (TEG 0,792%), caution incluant le principal, les intérêts, les frais, les commissions et accessoires.

Par acte sous-seing privé en date du 02/08/2019, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à la SAS RD FINANCES un prêt d’un montant en principal de 150 000 euros,

Par acte sous-seing-privé en date du 02/08/2019, Monsieur, [P], [R], Président de la SAS RD FINANCES, s’est porté caution solidaire de la société en considération d’un prêt à hauteur de 150 000 euros remboursable en 60 échéances de 2 535.11 euros, au taux de 0,550% (TEG 0,596%), engagement de caution incluant le principal, les intérêts, les frais, les commissions et accessoires.

Par jugement du 30/04/2024, la société SAS RD FINANCES a été placée en redressement judiciaire.

La requérante a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL SBCMJ, mandataire judiciaire.

Par LRAR du 21/05/2024, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Monsieur, [P], [R], en sa qualité de caution solidaire, de régler les sommes de 63 731.35 € (prêt 120 000 €) et 48 604.92 (prêt 150 000 €) outre mémoire.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a sollicité Monsieur, [P], [R] pour obtenir le règlement amiable de sa créance.

Monsieur, [R] n’a répondu à aucune sollicitation de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a obtenu alors du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire du Mans l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à Monsieur, [P], [R].

Monsieur, [R] s’est engagé à deux reprises à se porter caution des prêts souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST par la société RD FINANCES dont il est le dirigeant.

Assigné par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Monsieur, [P], [R] a dans un premier temps constitué un avocat pour sa défense et a par la suite fait preuve d’un complet silence amenant son avocat à se dessaisir.

Monsieur, [P], [R] s’est ainsi délibérément abstenu de répondre aux engagements souscrits.

Monsieur, [P], [R], caution solidaire de la SAS RD FINANCES, sera condamné à payer à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 63 731.35 € au titre du prêt souscrit le 14 juin 2019 outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement.

Monsieur, [P], [R], caution solidaire de la SAS RD FINANCES, sera condamné à payer à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 48 604.92 € au titre du prêt souscrit le 2 août 2019 outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement.

Le tribunal condamnera Monsieur, [E], [R] à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

En application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le tribunal précise que l’exécution provisoire s’appliquera donc au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 01/10/2024,

Vu les articles 1103, 1905 et suivants du code civil et 2298 du code civil,

Condamne Monsieur, [P], [R], caution solidaire de la SAS RD FINANCES, à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COFA) la somme de 63 731,35 € au titre du prêt souscrit le 14 juin 2019 outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement.

Condamne Monsieur, [P], [R], caution solidaire de la SAS RD FINANCES, à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COFA) la somme de 48 604.92 € au titre du prêt souscrit le 2 août 2019 outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement.

Condamne Monsieur, [P], [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COFA) la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 01/10/2024 ; soit 57,73 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Dit que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fin et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, Monsieur François-Xavier LANGLAIS, Président de section ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.