TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 20 MARS 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F01947

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

C/

Madame [Z] [N]

DEMANDERESSE

➢ SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO

DEFENDERESSE

Madame [Z] [N] (RCS Bordeaux [Numéro identifiant 2]), [Adresse 1]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 23 janvier 2025 par :

Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

JU G EMENT

FAITS ET PROCEDURE

Madame [Z] [N] a signé, le 5 février 2024, un contrat de location de site web et de prestation de services après de la société COHERENCE COMMUNICATION SAS. A ce contrat était joint un mandat de prélèvement SEPA indiquant la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS comme créancier.

Aux termes de ce contrat, Madame [Z] [N] s’engageait à régler 48 échéances mensuelles d’un montant de 290,00 € HT, soit 348,00 € TTC. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 19 février 2024.

Les parties signent un procès-verbal de livraison et de conformité relatif au site web le 19 février 2024.

Le 20 février 2024, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a adressé sa facture unique de loyers au locataire.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Madame [Z] [N], le 4 juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, de lui régler ses arriérés de loyer sous huit jours, faute de quoi sa créance deviendrait exigible en totalité.

Cette mise en demeure est restée sans réponse et sans effet.

Par acte extrajudiciaire du 21 octobre 2024, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS fait assigner Madame [Z] [N] devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Condamner Madame [Z] [N] à verser à la société LOCAM la somme de 18.374,40 TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 15 juillet 2024, calculés au taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au parfait paiement,

Condamner Madame [Z] [N] à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [Z] [N] aux entiers dépens.

Madame [Z] [N] ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société LOCAM – LOCATION

AUTOMOBILES MATERIELS SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par Madame [Z] [N] et qu’un courrier de mise en demeure lui a été adressé le 4 juillet 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de l’assignation, sont dus :

* 5 loyers pour un montant total de 1.740,00 € TTC au titre des loyers impayés,

* 43 loyers d’un montant de 12.470,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera, pour mémoire, que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (article 1231-5 du code civil).

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera Madame [Z] [N] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 1.740,00 € TTC au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, date de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 12.470,00 € au titre des loyers à échoir, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 12 juillet 2024, soit huit jours après la mise en demeure.

Le tribunal dira que le contrat versé aux débats n’est qu’une simple copie et ne permet pas d’établir que les conditions générales, qui ne sont pas signées, faisaient partie d’un ensemble contractuel dûment accepté par Madame [Z] [N].

En conséquence, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sera déboutée de ses demandes au titre de la clause pénale et des frais.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 500,00 € que Madame [Z] [N] sera condamnée à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

Succombant à l’instance, Madame [Z] [N] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [Z] [N],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 12 juillet 2024,

Condamne Madame [Z] [N] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 1.740,00 € TTC (MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024,

Condamne Madame [Z] [N] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 12.470,00 € (DOUZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Condamne Madame [Z] [N] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [Z] [N] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €