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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 8 avr. 2026, n° 2026L00867 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026L00867 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00127 SASU [O] SECURITE
N° RG: 2026L00867
Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [K] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [X]
DEBITEUR
SASU [O] SECURITE [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 814891040 2024 B 5753
Représentant légal : M. Driss [P] [Adresse 2]
comparant par Me Kemza CHAOUICHE Avocate [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. Philippe MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY
Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 28 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU [O] SECURITE avec une période d’observation d’une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d’observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l’audience de la Chambre du Conseil du 8 avril 2026.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [K], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l’audience de la Chambre du Conseil du 8 avril 2026 :
* la SASU [O] SECURITE a comparu par son représentant légal, assisté de Me Kemza CHAOUICHE, avocat,
En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de Mme Claire DALY, substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SASU [O] SECURITE emploie 10 salariés.
La société SASU [O] SECURITE détient un seul marché à ce jour, celui avec NEXITY.
La trésorerie est tendue (15K€ à ce jour), la comptabilité est tenue et à jour.
Les charges courantes sont réglées.
L’administrateur judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation afin de pouvoir résoudre le contentieux au fond qui pourrait permettre d’apurer une partie du passif, mais émet un avis réservé sur la « survie » de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 1,2M€ dont 55% de social d’où les difficultés rencontrées pour obtenir les attestations de vigilance.
La société a 3 salariés en moins depuis le début de la procédure.
Le mandataire judiciaire n’est pas opposé à la poursuite de la période d’observation mais est réservé sur la capacité de la société SASU [O] SECURITE à présenter un plan de redressement.
Le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation.
En conséquence le tribunal poursuivra la période d’observation jusqu’au 28 juillet 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SASU [O] SECURITE jusqu’au 28 juillet 2026,
Dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 21 juillet 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Vincent MIGLIORE, Juge commissaire,
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [X], Mandataire judiciaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [K], Administrateur judiciaire,
La SCP [U] [Y] [J] [V] [G] [I] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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