AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 17/11/2025

Réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 04/11/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Sté KO’TECH [Adresse 1], [Adresse 2] RCS B 878568344 (2019B02551)

Par jugement en date du 07/04/2025, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée.

Par requête en date du 05/11/2025, la Selarl ARPEJ (anciennement [L] [Q] et [S] [M]) mission conduite par Maître [M] [S] [Adresse 3] 77100 [Adresse 4] a saisi le tribunal de céans afin de voir prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont dûment été invitées à comparaître à l’audience du 17/11/2025 à 14:00 et se sont présentés :

* Selarl ARPEJ, représentée par maître Sophie GUILLOUET,

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

ATTENDU qu’il résulte des dispositions de l’article L.643-13 du code de commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actifs et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise….";

ATTENDU que la Selarl ARPEJ (anciennement [L] [Q] et [S] [M] mission conduite par Maître [S]) es-qualités expose avoir reçu la somme de 8 639,10 euros au titre d’un solde bancaire postérieurement à la clôture de la procédure ;

ATTENDU que les conditions fixées par l’article L.643-13 du code de commerce sont remplies, que le demandeur a consigné les fonds nécessaires aux frais des opérations de réouverture de procédure ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [S] ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

Le ministère public dûment avisé,

Reçoit la demande de la Selarl ARPEJ, es-qualités, la dit bien fondée,

PRONONCE la réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de :

Sté KO’TECH

[Adresse 5] RCS B 878568344 (2019B02551) Activité : Construction de réseaux électriques et de télécommunications

Désigne Monsieur [A] [E], en qualité de juge-commissaire, Désigne la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [S] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,

Ordonne la publication du présent jugement conformément aux dispositions des articles R.621-7 & R.621-8 du code de commerce, Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 17/11/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dixsept novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.