Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 09/12/2025 2025 002544 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

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[Adresse 1] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 02/12/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 07/10/2025, la société LES 3 FACES (SARL) -, [Adresse 2] a été placé(e) en redressement judiciaire,

Attendu que la société LES 3 FACES (SARL) a été citée à comparaitre par acte d’huissier du 10/10/2025, contenant note du 07/10/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société LES 3 FACES (SARL) ne justifiait pas de résultats d’exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que M., [R], [B], gérant de la société LES 3 FACES (SARL) et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître, [I], [N], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître, [I], [N] a rappelé que la société avait été créée en août 2018 ; que M., [R], [B] ne lui a fourni aucun élément malgré ses relances répétées ; qu’au vu des informations bancaires, le compte bancaire serait créditeur d’environ 800 € à la date du rendez-vous avec la banque ; que trois PGE ont été souscrits ; que deux contrats d’assurance seraient en cours auprès de deux compagnies de, [Localité 1], sans qu’il en soit justifié ; qu’une salariée serait employée en CDI ; qu’une instance prud’homale serait pendante ; que le passif s’élèverait à environ 67 000 € mais qu’aucune liste des créanciers ne lui a été communiquée ; qu’il apparaît des loyers impayés à ce jour, en tant que dettes postérieures au redressement judiciaire ; qu’aucun prévisionnel n’a été présenté, ni aucune situation de trésorerie ; que Maître, [I], [N] considère que les conditions de la poursuite de la procédure ne sont pas réunies et qu’elle sollicite une conversion de la procédure, en liquidation judiciaire,

Attendu que M., [R], [B] affirme que l’on cherche uniquement à le « couler » ; qu’il ne s’inscrit pas dans la mouvance moulinoise et qu’il précise n’avoir jamais réalisé le moindre travail dissimulé ;

Attendu que Mme, [P], [H], juge-commissaire, a interrogé le dirigeant sur les éventuels comptes ouverts au nom de la société et le solde de trésorerie,

Attendu que Mme, [Y], [Q], procureur de la République, reprend le dirigeant en raison de son agressivité, et que devant une juridiction, on prend la parole quand on la lui donne et qu’il est inconvenant de couper l’interlocuteur incessamment ; qu’elle lui rappelle que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte dans son intérêt et qu’elle requiert sa coopération ; qu’elle considère que le discours est déplacé ; que, compte tenu de l’absence d’éléments, elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience que le tribunal ne dispose d’aucun élément comptable permettant d’apprécier la capacité de l’entreprise à poursuivre une activité en redressement, qu’il convient en conséquence de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société LES 3 FACES (SARL) -, [Adresse 2], inscrite au R.C.S. de, [Localité 2] sous le n° 840 395 735 pour une activité de restaurant de type grillades japonaises teppanyaki,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme, [P], [H],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître, [I], [N] -, [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 09/03/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Neuf Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.