TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B

2025 004215 (4156279 ) 653/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 10/12/2025) Poursuite de la période d’observation

(article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

,

[V], [G] (SARL) -, [Adresse 2], [Localité 1] Redressement judiciaire 819 900 283

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président(e): Pascal LAFFITAU

Juges : Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT

Greffier d’audience présent lors des débats : Myriam MEZIANE

Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT

Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier.

Présents lors de l’audition :

* Mandataire judiciaire : SELAS, [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me, [U], [E]

* Dirigeant social : Mme, [Y], [N] selon pouvoir donné en date du 10/12/2025 par M., [Y], [R], gérant de, [V], [G] SARL

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 15/10/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de, [V], [G] (SARL),

Que SELAS, [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me, [U], [E] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que l’affaire est revenue à l’audience du 10/12/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 10/12/2025 au 01/04/2026,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

* Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce,

* Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de, [V], [G] (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 01/04/2026 à 14:15

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 01/04/2026 les pièces suivantes :

* la justification du paiement des charges sociales et fiscales

* les comptes d’exploitation au 15/03/2026

* la situation de trésorerie au 15/03/2026

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.