N° de Rôle : 2025P00367

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 12 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SAS AMANI SECURITE PRIVEE[Adresse 2]Ayant pour représentant M^e Jennifer KAMGUEU

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [I] [G], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 17 mars 2025 pour l’audience du 15 avril 2025.

EXPOSE DES FAITS

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 446 485,54 euros, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2020 au 31/03/2023 en matière de TVA, sur la période du 01/01/2020 au 31/12/2021 en matière de taxe d’apprentissage et de formation professionnelle continue, sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 en matière de taxe sur les véhicules des sociétés, sur la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 en matière d’impôt sur les sociétés et de CVAE, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS AMANI SECURITE PRIVEE [Adresse 3]

La SAS AMANI SECURITE PRIVEE est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 841737760,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

M. [P] [V] représentant la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE,

M. [M] [J] [C], président de la SAS AMANI SECURITE PRIVEE, assisté de M^e Jennifer KAMGUEU, avocate.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que les sept saisies à tiers détenteur n’ont pas permis de désinteresser totalement la direction départementale des finances publiques de l’Essonne,

Que la SAS AMANI SECURITE PRIVEE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que le dirigeant, présent à l’audience, ne conteste pas l’état de cessation des paiements de la SAS AMANI SECURITE PRIVEE, et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS AMANI SECURITE PRIVEE [Adresse 3]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 1 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Pierre-Jean CLERVAL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [L], Mandataire judiciaire [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 7 juillet 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SAS AMANI SECURITE PRIVEE.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.