TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

2024 004600 (4156060 ) 152/3/2025

JUGEMENT – Audience Publique du Mercredi 02/04/2025 (Af f aire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 02/04/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR SIX MOIS

Redressementjudiciaire: DSB (SAS)-[Adresse 1] RCSDAX:834108482

PresentsauxdebatsenchambreduConseiletayantdeliberedeIaffairePresident:PascalLAFFITAU-Juges:M. WilliamIGLESIAS，MASSIEJean-Francois-Greffierd’audience:MyriamMEZIANE

PresentauPrononceduJugement:PascalLAFFITAU,President(e),ayantprononcepubliquementcejourlepresent jugementassiste(e)de:MyriamMEZIANEconformementauxdispositionsdeI’article452duCPC

Presentslorsdel’audition:

Mandatairejudiciaire:EKIPenlapersonnedeMe[Y][G]

Dirigeantsocial:M.[P][K],présidentdeDSBSAS

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 02/10/2024 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à

l’encontre de DSB (SAS),

Que EKIP’ en la personne de Me [Y] [G] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,

Poursuite de la période d’observation jusqu’au 02/04/2025,

Que lors de l’audience du 02/04/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d’une demande de

renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois

SUR QUOI

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan peut être envisagée, Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le renouvellement de la période d’observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu l’avis écrit du Parquet,

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,

Dit que le présent jugement porte convocation de DSB (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 08/10/2025 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d’examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies.

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 08/10/2025 les pièces suivantes :

la justificationdupaiementdeschargessocialesetfiscales

lescomptesd’exploitationau15/09/2025

lasituationdetrésorerieau15/09/2025

le projet d’apurement du passif préalablement deposé aupres du mandataire judiciaire et du greffe de céans avant

le15/08/2025

Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l’élaboration d’un projet de plan de remboursement du passif et d’en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d’en adresser également une copie au mandataire

judiciaire désigné.

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE

Signé électroniquement par Pascal LAFFITAU