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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dax, ch. du cons., 12 mars 2025, n° 2025000225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dax |
| Numéro(s) : | 2025000225 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025 000225 (4156126 ) 121/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/03/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 12/03/2025) Poursuite de la période d’observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressementiudiciaire PHARMACIEDOASSANS (SARL)-10,PlaceduMaréchalJoffre-40100DaxRedressementjudiciaire 750239584
Compositiondutribunallorsdesdebatsenchambreduconseil
President(e): PascalLAFFITAU
Juges: Jean-CharlesPRESSIGOUTMASSIEJean-Francois Greffierpresentlorsdesdebats:Me FabriceTACHOlRES
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.
Presentslorsdel’audition:
Mandatairejudiciaire:SELARLMJPAp priseenlapersonnedeMe[P][C]，[W],[E]
Dirigeantsocial:M.[T][K],gerant
NonComparantlorsdeI’audition:
M.[T][M][J],gerant
ConseilrégionalaquitaineOrdre despharmaciens
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 15/01/2025 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à
l’encontre de PHARMACIE [T] (SARL),
Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [C], [W], [E] a été désigné en qualité de Mandataire
Judiciaire,
Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,
Que l’affaire est revenue à l’audience du 12/03/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,
Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut
être envisagée,
Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,
Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 12/03/2025 au 04/06/2025 ,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d’observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de PHARMACIE [T] (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 04/06/2025 à 14:20
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 04/06/2025 les pièces suivantes :
lajustificationdupaiementdeschargessocialesetfiscales
lescomptesd’exploitationau15/05/2025
lasituationdetresorerieau20/05/2025
Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE
Signé électroniquement par Pascal LAFFITAU
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