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Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B

2025 005051 (4156335 ) 71/3/2026

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/02/2026

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 04/02/2026) Poursuite de la période d’observation

(article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

,

[X], [E] (SARL) -, [Adresse 2] Saint-Paul-lès-Dax RCS DAX : 850 296 476 Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): Pascal LAFFITAU Juges : Jean-François MASSIE- GOMES CHRISTIAN Greffier présent lors des débats : Myriam MEZIANE Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU

Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d’audience.

Présents lors de l’audition :

Mandataire judiciaire : Mme, [R], [U] pour la SELAS, [T] ET ASSOCIEES en la personne de Me, [K], [N]

Non Comparant lors de l’audition:

M., [A], [M], gérant de, [X], [E] SARL

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 10/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de, [X], [E] (SARL),

Que SELAS, [T] ET ASSOCIEES en la personne de Me, [K], [N] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que l’affaire est revenue à l’audience du 04/02/2026 en application de l’article L631-15 I du code de commerce, date à laquelle le débiteur n’a pas comparu et a été excusé,

SUR QUOI

Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 04/02/2026 au 03/06/2026,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de, [X], [E] (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 03/06/2026 à 14:15

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 03/06/2026 les pièces suivantes :

* la justification du paiement des charges sociales et fiscales

* les comptes d’exploitation au 15/05/2026

* la situation de trésorerie au 15/05/2026

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC,.