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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 4 déc. 2025, n° 2025099413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025099413 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/50/17/90*
Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [V] [R] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [X] [I] -Sas Anaxago participations ellemême représentée par sa présidente la Sas Anaxago capital elle-même représentée par son président M. [Z] [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/12/2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025099413 P.C. : P202501380
SAS à capital variable [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
* Sas Anaxago Participations elle-même représentée par sa présidente la Sas Anaxago capital elle-même représentée par son président M. [Z] [F], [Adresse 3], représentant légal, absent,
* SELARL FHBX en la personne de Me [V] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ACTIS Mandataire Judiciaire en la personne de Me [X] [I], [Adresse 5], présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 14/11/2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [X] [I] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS à capital variable BOULOGNE, expose que par jugement en date du 15/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à capital variable BOULOGNE et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 02 septembre 2025.
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [X] [I] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 03 novembre 2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 04 juin 2026, dans la procédure : SAS à capital variable [Adresse 1] [Adresse 6] Activité : Marchand de biens N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910247774
Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.
Maintient SELARL FHBX en la personne de Me [V] [R] – [Adresse 4], administrateur judiciaire
Maintient la SELARL ACTIS Mandataire Judiciaire en la personne de Me [X] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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