N° de rôle : 2025 001113

N° de sous répertoire : 2025000247

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 19/12/2025 Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actifs

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Maître [K] [C] de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, liquidateur

DANS LA PROCEDURE : Madame [I] [D] (EI) [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DECISION

Par décision du tribunal de commerce de Dieppe en date du 05/12/2025, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de Madame [I] [D] ; la présente instance n’a plus lieu d’être ; elle sera donc radiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement d’administration non susceptible de recours, Vu l’article 381 du code de procédure civile ;

Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;

Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l’affaire ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier,

Le Président.