*1DE/06/39/60/87*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts de Entreprises de [Localité 1], dont le siège est situé [Adresse 1]. comparant par M. [Q] [W], inspecteur des finances publiques, présent.

Partie défenderesse : SAS CETEBA, (RCS PARIS 838 505 592), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [H] [D], demeurant [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 03/10/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation iudiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 21 novembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 206 530,15 euros dont 82 871,15 euros en droits et 123 659 de pénalités, correspondant au non paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la CFE. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par diverses tentatives de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 19 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réalementées du droit.

La SAS CETEBA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838505592. Elle exerce une activité d’ingénierie, études techniques sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 mars 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS CETEBA sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant.

PS18888566

LRAR: -Comptable du service des impôts de entreprises de [Localité 1] Signif : – SAS CETEBA prise en la personne de M. [D] [H] Copies : TPG -Avocat du demandeur

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [E] -Parquet

R.G. : 2024063696 P.C. P202501117

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité ni de salariés,

* le dirigeant se présente, ne conteste pas la dette et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS CETEBA

[Adresse 2]

Activité : Diagnostic structurel, étude géotechnique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838505592

Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19 septembre 2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date du premier avis à tiers détenteur. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, présidente et M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.