Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 2 juillet 2025, n° 2021F00443

TCOM Nîmes 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Proposition de rachat d'un bien immobilier
Le Tribunal a jugé que, compte tenu de la situation, il était nécessaire de proroger le délai pour permettre l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nîmes, 2 juil. 2025, n° 2021F00443
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes
Numéro(s) :	2021F00443
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08

avril 2021

La cause a été entendue le 11 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Patricia MEIGNEN, Président, – Monsieur Luc MARTIN, Juge, – Madame Karine LEIENDECKERS, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 02/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2021F443 Procédure 2019RJ328

ENTRE

— PROCEDURE D’OFFICE

* Monsieur [P] [F] [Adresse 3] – non comparant

— SELARLU [W] [J]

[Adresse 5]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue :

* Monsieur [P] [F] [I] [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 09/07/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [F] [I] [X] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2021 ;

Vu le jugement en date du 02/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2022 ;

Vu le jugement en date du 22/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2023 ;

Vu le jugement en date du 21/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2024 ;

Vu le jugement en date du 26/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 11/06/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU [W] [J], Monsieur [P] [F] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [W] [J], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, Monsieur [P] est propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger. Celui-ci a fait une proposition de rachat qui est toujours en attente d’acceptation.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU [W] [J] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [P] [F] [I] [X],

exerçant une activité de Sécurité, surveillance, gardiennage.

à [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro [Numéro identifiant 2] ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 10 juin 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier