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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dieppe, procedures collectives, 3 janv. 2025, n° 2023001918 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dieppe |
| Numéro(s) : | 2023001918 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président,
Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Débats à l’audience du : 03/01/2025
Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actifs
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [F] [V] pour Maître [J] [L], liquidateur
DANS LA PROCEDURE : MABTRANS (SARLU) [Adresse 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de la société MABTRANS (SARLU) ; la présente instance n’a plus lieu d’être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d’administration non susceptible de recours, Vu l’article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l’affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN
Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI
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