TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 25/07/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, Président,

Monsieur Gilles LORIN et Madame Carinne LEVACHER, juges,

Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier

Débats à l’audience du : 25/07/2025

Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs – L643-9 al.2 et

R643-18

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Maître [I] [M], liquidateur

DANS LA PROCEDURE : [H] [U], [Z], [S] née [C] [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DECISION

Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de Madame [H] [U], [Z], [S] née [C] ; la présente instance n’a plus lieu d’être ; elle sera donc radiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement d’administration non susceptible de recours, Vu l’article 381 du code de procédure civile ;

Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;

Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l’affaire ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT

Signé électroniquement par Monsieur Jacques FLUTRE, Président