TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 17/10/2025

Objet de la demande : Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [N], gérant, assisté de Madame [E] [Q], expert-comptable chez ADG

Maître [A] [M], de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [F] [P] pour Maître [S] [V], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 20/12/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AUBERGE DU VIEUX PUITS (SARLU) [Adresse 1], exerçant une restauration et hôtellerie et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 532 729 597. Par décision de ce jour, le tribunal de commerce de céans a étendue la présente procédure à la société [Adresse 2], à la SCI 15 Alexandre DUMAS et à la société COMPTOIR A HUITRES.

Les sociétés [Adresse 2], SCI [Adresse 3] et COMPTOIR A HUITRES bénéficiaient elles-mêmes d’une procédure de redressement judiciaire.

Elles faisaient toutes l’objet d’un examen de leur situation.

Aux termes des rapports présentés par les organes de la procédure, il résulte que les flux entre les sociétés étaient très compliqués à retracer, de sorte qu’une confusion s’avérait nécessaire pour le bon déroulement ; de plus, une fusion des quatre structures est envisagée, permettant au dirigeant une gestion administrative moins complexe. L’activité des sociétés est satisfaisante ; la période estivale a permis de renflouer la trésorerie. Des propositions de plan sont à l’étude.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d’activité.

En l’état des éléments fournis, il apparaît que les entreprises disposent des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ;

Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement de ce tribunal du 04/07/2025, soit jusqu’au 20/12/2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 19/12/2025 dans le redressement judiciaire de la société AUBERGE DU VIEUX PUITS (SARLU) étendue aux sociétés [Adresse 2], SCI 15 Alexandre DUMAS et COMPTOIR A HUITRES.

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 19/12/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 4].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.