NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004073

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

CHAMBRE NUMERO 2

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE 02/06/2026

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur [M] [L] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Absent lors de l’audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DÉLIBÉRÉ :

GREFFIER

: Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH

Redevances de greffe : 44,16 dont TVA 7,36

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Il est demandé au tribunal de constater le désistement de Monsieur [M] [L] (EI) dans la présente affaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE

, que Monsieur [M] [L] (EI) sollicite le désistement de l’instance initié à son profit ;

CONSTATE

l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSE

les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 44,16 euros TTC ;

Prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Dijon le 02/06/2026.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.