2025F11789 – 2531700002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F11789 Numéro de Procédure collective : 2025RJ259

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 05/11/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Hervé JEAN-BAPTISTE

JUGE CONSULAIRE : Yannick MUDARD

JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE

GREFFIER : Pierre-Emile DUNOYER

En présence de Madame Claire GAUTIER, substitut du procureur de la République

JUGEMENT mis en délibéré au 13/11/2025, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A L’ÉGARD DE :

SAS MADE IN TRANSPORT

RCS : 812 681 575 [Adresse 1] DE [Adresse 2] Présidente : Madame [I], [O] [U] épouse [M] Assistée de Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [K] prise en la personne de Maître [G] [Q] représenté par Monsieur [W] [L], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [N] [T]

Représentant des salariés : Monsieur [X] [P]

Par jugement du 02/09/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MADE IN TRANSPORT SAS et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société MADE IN TRANSPORT SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [I], [O] [M], assistée de son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [K] en la personne de Me [G] [Q], représentée par M.de [Z], entendu en son rapport, indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [N] [T] indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 13/11/2025 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société MADE IN TRANSPORT SAS.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 23/02/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.