Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 25 février 2025, n° 2025L00006

TCOM Cannes 25 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que les licences de transport de l'entreprise ne seront pas renouvelées, rendant impossible la poursuite de l'activité.
Accepté
Avis favorable des organes de la procédure
Le tribunal a pris en compte les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure, y compris du Ministère Public.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 25 févr. 2025, n° 2025L00006
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00006
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SELARLh BG & ASSOCIES, Me Stéphanie BIENFAIT Es/Q Administrateur de SARL SHOOT COURS

Texte intégral

JUGEMENT DU 25 Février 2025

N° Minute: 2025L00092

N° PCL : 2023J00250

N° RG: 2025L00006

N° RG JOINT : 2024L00854

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [D] Es/Q Administrateur de SARL SHOOT COURS

contre SARL SHOOT COURSES

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me

[V] [D] Es/Q Administrateur de SARL SHOOT

[Adresse 2]

comparaissant en personne

DEFENDEUR SARL SHOOT COURSES [Adresse 1]

RCS CANNES : 752505081 2012 B 871 Représentant légal : M. [W] [N] Gérant non comparant

En présence de :

SELARL [X], représentée par Me [O]

[X], Mandataire Judiciaire

M. Thierry LEMALLE, juge-commissaire

M. [J] [B], en qualité de représentant des

salariés, non comparant

Date des débats : 25 Février 2025 Délibéré annoncé au 25 Février 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M^me Nathalie LAFITTE, Président,

M. Stéphane MASSAT, M. Patrick FOGOLA Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025

La minute a été signée par M^me Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 5 DÉCEMBRE 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631- 1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SARL SHOOT COURSES [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 752505081 2012 B 871

exerçant une activité de Transport de marchandises livraisons avec véhicules légers de 3,5 tonnes de Pma.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Thierry LEMALLE , la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [D], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [X], représentée par Me [O] [X] ;

La SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [D] en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire le représentant des salariés et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 25 Février 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires N°2025L00006 et N°2024L00854 ; Attendu que par mail en date du 24 Février 2025 M. [W] [N] gérant de la SARL SHOOT COURSES sollicite la conversion en liquidation judiciaire de son entreprise puisque ces licences de transport ne seront pas renouvelées ;

Attendu que cette situation rend impossible la poursuite de l’activité et l’arrêté d’un plan de redressement ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL SHOOT COURSES ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N°2025L00006 et N°2024L00854 . Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SARL SHOOT COURSES [Adresse 1]. Maintient M. Thierry LEMALLE, en qualité de juge commissaire ;

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Nomme SELARL [X], représentée par Me [O] [X], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président, M^me Patricia CAREDDA M^me Nathalie LAFITTE