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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dijon, affaire courante, 26 mars 2026, n° 2026001902 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dijon |
| Numéro(s) : | 2026001902 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001902
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
PARTIE EN DEMANDE :
ALFA LAVAL PACKINOX (SAS), [Adresse 1]
Ayant pour avocat plaidant : Maître Florian DESBOS demeurant, [Adresse 2].
Ayant pour avocat correspondant : Maître Maxence PERRIN demeurant, [Adresse 3].
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
CORAIL-MOBILITE (SAS), [Adresse 4]
Ayant pour avocat : Maître Vincent CUISINIER demeurant, [Adresse 5].
Comparante.
JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2026 001902
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 26/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
2
PRÉSIDENT :
Christine ROSLYJ
JUGES :
Christophe BONNEFOY
Daniel SNIDARO
GREFFIER : Julie LENEVEU
PRONONCÉ le 26/03/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2026 001902
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L’article 367 alinéa 1 er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En fait
En l’espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007597, le Tribunal ordonnera la jonction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001902 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007597.
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