TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 21/05/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL [N] [J] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire de RIAVE (SAS), Représentée par Mme [A] [X], collaboratrice

Comparante.

Défenderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant légal M Adrien DRET, président de ladite société, Non comparant ni représenté.

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : J. BILS : S. KIRSTETTER

Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 21/05/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

41524278

2024 003490

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de la société SAS [Localité 1] siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 911 196 426.

Le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Que dans son rapport le mandataire judiciaire expose que M [W], président de la société SAS [Localité 1], confirme sa volonté de sauvegarder son activité et de rembourser les créanciers ; toutefois il impératif de pouvoir disposer d’une situation économique et comptable actualisée ; il est demandé au dirigeant de produire les éléments suivants : un bilan clos au 31/121/2024, compte d’exploitation sur le premier trimestre 2025, extrait de compte bancaire, un carnet de commandes et devis en cours, dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède et de l’absence de nouvelle dette, le mandataire judiciaire n’est pas opposé à la poursuite d’activité sollicitée, sous réserve néanmoins de pouvoir rapidement obtenir les éléments sollicités.

Il ressort du rapport de M. le juge-commissaire que devant le mutisme du dirigeant depuis la dernière audience alors que des éléments avaient été demandés, 2 options sont à envisager : soit le dirigeant est de nouveau absent à l’audience sans les éléments demandés et je serai alors favorable à a liquidation judiciaire ; soit le dirigeant vient à l’audience avec les documents demandés montrant des éléments probants de redressement et je serai favorable à la poursuite d’activité en lui expliquant son intérêt à collaborer.

M. le juge-commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l’autorisation de proroger la période d’observation pour une durée de six mois.

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’article L.661-6 2° du code de commerce,

Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Proroge la période d’observation de six mois.

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 16 juillet 2025 à 09 H 00.

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués cidessus.

Le Président

Le Greffier.