Répertoire général : 2026 000326 41522110

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 04/03/2026

Demandeur : SELARL [Q] [Y] – [Adresse 1] [S] [Z] [Adresse 2] Représentée par Maître Jean Philippe BORKOWIAK Comparant

Défendeur : M [H] [N] [Adresse 3] RCS 840 658 207 Non comparant, non représenté,

Composition du trib

unal lors du débat et du délibéré :

Président : P. CONSTANT

Juges : Ph. GODEFROY

* AC. MAGUIRE

Ministère public : Cyril DELHAYE, Avisé

Vice Procureur de la République

Greffier

: Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 04/03/2026

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

OBJET : REQUETE DU LIQUIDATEUR Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – L644-6 et R644-4

Répertoire général : 2026 000326 41522110

Le tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que par jugement en date du 05 avril 2023, le tribunal de commerce de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de M [H] [N].

Que la SELARL [Q] [Y] – [K] [Z], es qualités de liquidateur de M [H] [N], demande au visa de l’article L 644-6 du Code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Que les parties ont été invitées à comparaitre conformément aux dispositions de l’article 315 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005.

Qu’il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue, elle sera rapportée.

Qu’il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Entendu le Liquidateur, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Le Ministère public avisé,

Décide de ne plus faire applications des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l’encontre de M [H] [N].

Maintient [P] [G], en qualité de juge-commissaire et la SELARL [Q] [Y] – [K] [Z], en qualité de liquidateur.

Fixe à 24 mois, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai, les jours mois et an indiqué cidessus.

Le Président

Le Greffier.