REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024063308

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 4] prise en son Etablissement situé [Adresse 1] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SARL HOLDING EM FINANCE, dont le siège social est [Adresse 2]

Lille – RCS B 884330465

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1.

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VW BANK) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée.

2.

La société HOLDING EM FINANCE (ci-après EM) exerce des activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite.

3.

Le 20 octobre 2023, EM souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée, d’une durée de 37 mois, portant sur un véhicule AUDI Q5, moyennant 37 loyers de 968,31 € TTC, services et assurance compris, dans la limite de 60 000 km ; le véhicule est livré le 6 novembre 2023 et immatriculé [Immatriculation 5] ;

4.

EM cesse de régler les loyers du contrat à compter de janvier 2024 ;

5.

Après différentes relances amiables, VW BANK par lettre RAR du 22 mai 2024 met vainement EM en demeure de régler l’arriéré de loyers, puis par lettre RAR du 5 juin 2024 prononce la résiliation du contrat pour défaut de paiement et met EM en demeure d’avoir à régler l’intégralité des sommes devenues exigibles, soit 26 183,99 €, et de restituer le véhicule ;

6.

Cette mise en demeure restant également vaine, c’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre d’EM.

Procédure

7. Par acte extrajudiciaire en date du 26 septembre 2024, signifié suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne EM. 8. Par cet acte VW BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Enjoindre SARL HOLDING EM FINANCE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 5] ;

Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 5], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 5], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner SARL HOLDING EM FINANCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 26.148,31€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 05/06/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamner SARL HOLDING EM FINANCE au paiement d’une somme de 200,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner en outre SARL HOLDING EM FINANCE au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner SARL HOLDING EM FINANCE aux entiers frais et dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

9.

À l’audience publique du 20 novembre 2024, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 janvier 2025 ;

10.

A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente et que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 27 février 2025.

Moyens de la demanderesse

11. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

12. En demande, VW BANK fait valoir qu’elle détient sur EM une créance certaine, liquide et exigible et que ses prétentions résultent de l’application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.

13. EM, qui ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est, ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

SUR CE,

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

14. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

15. EM est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille (59) sous le numéro 884 330 465 ;

16. L’assignation a été signifiée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile ;

17. Le procès-verbal du commissaire de justice expose que « Là où étant, j’ai tenté de délivrer l’acte au destinataire désigné précédemment, à l’adresse indiquée. Sur place malgré une confirmation du siège social par consultation infogreffe et l’absence de mention de transfert de siège et de procédures collectives sur le bodacc, les noms de la société recherchée et de son gérant ne sont pas repris. Le voisinage direct m’informe ne pas les connaître. Mes avis laissés sur place n’ont entraîné aucune réaction. Mes recherches annuaire dans mon ressort sont vaines. Je parviens à joindre le gérant M. [M] [E] au 0763472428. Il me confirme que le siège de sa société n’est plus d’actualité. Il me précise qu’il n’est pas concerné par la présente procédure puisqu’il n’a pas fait personnellement l’acquisition du véhicule dont il est question. Il refuse de me confirmer son adresse personnelle au [Adresse 3] à [Localité 6] et m’indique qu’il refuse de recevoir l’acte. ».

18. Le tribunal retient comme suffisantes les diligences du commissaire de justice qui indique notamment le refus exprimé par le gérant de recevoir l’acte.

19. EM n’a été ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

20. Tant par sa forme de SARL que par son activité de services financiers, EM est commerçant ;

21. EM a signé et cacheté le contrat susvisé et ses conditions générales dont l’article 20 attribue compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris.

22. L’extrait Kbis de la société EM, relevé en date du 26 janvier 2025 et produit, justifie que la défenderesse est in bonis.

23. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dira la procédure régulière et

l’action de VW BANK recevable.

SUR LE FOND

Sur la demande principale

24.

VW BANK sollicite de condamner EM à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

25.

Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

26.

Selon l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

27.

VW BANK produit :

a) Un contrat de location longue durée n°23277343LLD0 signé le 20 octobre 2023 par EM pour un véhicule AUDI Q5 à usage professionnel, pour une durée de 37 mois, avec des mensualités de 968,31 € TTC (dont 891,47 € au titre du loyer financier),

b) La facture du vendeur, PREMIUM METROPOLE, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VOLKSWAGEN BANK FRANCE, datée du 26 octobre 2023, pour un véhicule AUDI Q5 dont le numéro de châssis est le WAUZZZFY8R2006478,

c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 6 novembre 2023, indiquant comme immatriculation [Immatriculation 5],

d) Un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, du 22 mai 2024, mettant EM en demeure de payer les loyers échus pour un total de 4 841,55 € et annonçant une résiliation à venir faute de règlement, accompagné de son accusé de réception « Pli avisé et non réclamé »,

e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 5 juin 2024, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant à EM la somme de 26 183,99 € et la restitution du véhicule, accompagné de son accusé de réception « Pli avisé et non réclamé » ;

28.

La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule : « résiliation – le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : (…) – de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un des engagements du locataire, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autres formalités 8 (huit) jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse » ; cette résiliation oblige le locataire à immédiatement remettre le véhicule à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, les loyers impayés et des accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15A et l’indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation ;

29.

L’article 15 stipule : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après : (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. » ;

30.

L’article 11 « Loyers – Incident de paiement » énonce : «(…) Toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. (…) En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, d’une indemnité forfaitaire égale à 8% (huit pour cent) du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. » ;

31.

Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 5 juin 2024 ;

32.

VW BANK produit son décompte de créance due (pièce n°2), d’où il ressort que sa créance comprend : a. Au titre des loyers impayés : 4 841,55 € TTC (968,31 € x 5) b. Au titre de l’indemnité sur impayés : 0 €

c. Au titre de l’indemnité de résiliation : 16 978,44 € HT soit 20 374,13 € TTC, mais le tribunal constate que : L’ajustement des loyers, sachant que le loyer financier s’élève à 891,47 € TTC, le contrat porte sur 37 mois (=DA), qu’il restait 30 mois à échoir (=DC), donne : 891,47 € X 37 X 0,38 X 30) / (37 – 4) = 11 394,61 €, L’indemnité de 40% du total des loyers financiers restant à échoir à la date de résiliation, soit : 0,4 X 891,47 € X 30 mois donne 10 697,64 € ; Soit une indemnité de résiliation totale de 22 092,25 € TTC ;

d. Intérêts de retard : 932,63 €, calculés au taux de 18% à compter du 5 juin 2024, date de la résiliation, jusqu’au 19 août 2024.

33.

Le tribunal retient de tout ce qui précède que la créance de VW BANK sur EM, avant intérêt de retard, s’élève à 27 321,12 € TTC (4 841,55 + 387,32 + 22 092,25), face à une demande de VW BANK hors intérêt de retard de 25 215,68 € TTC (26 148,31 – 932,63).

34.

EM, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

35.

EM ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

36.

En conséquence, le tribunal condamnera EM à payer à la société VW BANK la somme de 25 215,68 €, dans les termes de sa demande avant intérêts, assortie des intérêts au taux de 18% l’an à compter du 5 juin 2024, date de la résiliation

37.

La restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par les articles 9 et 12 de celui-ci.

38.

En conséquence, le tribunal ordonnera à EM de restituer à VW BANK le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 5]; il assortira cette injonction de restituer ce véhicule d’une astreinte d’un montant de de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce pendant un délai de deux mois au terme duquel il sera de nouveau fait droit ; il autorisera la société VW BANK à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 5] en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

39.

L’article D441-5 du code de commerce dispose que tout débiteur est tenu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 de ce code, et fixé à 40 euros ;

40.

En conséquence, le tribunal condamnera EM au paiement d’une somme de 200 € (correspondant aux 5 factures impayées) à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Sur l’exécution provisoire

41.

L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

42.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

Sur l’article 700 CPC et les dépens

43. Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera EM à payer à VW BANK la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

44. Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et dit l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH régulière et recevable,

Condamne la SARL HOLDING EM FINANCE à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH les sommes de

o 25 215,68 euros TTC, assortie d’intérêts de retard au taux de 18% l’an, à compter du 5 juin 2024,

o 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Ordonne à la SARL HOLDING EM FINANCE de restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule loué de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 5] et dont le numéro de châssis est le WAUZZZFY8R2006478, sous astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de deux mois au terme duquel il sera de nouveau fait droit.

Dit qu’à défaut de restitution, la SARL VOLKSWAGEN BANK GmbH pourra faire saisir le véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 5] en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira

Condamne la SARL HOLDING EM FINANCE à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH de toutes ses demandes autres, plus amples ou contraires

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Condamne la SARL HOLDING EM FINANCE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 22 janvier 2025, en audience publique, devant M^me Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M^me Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud

Délibéré le 29 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président